Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

Article 8 :Assurance : 

 

Le loueur déclare avoir souscrit du bateau une assurance tout risque pour le bateau auprès de la compagnie TRANSMER (contrat n° :….. ) qui couvre la responsabilité de l'utilisateur pour les risques suivants: .responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à l'exception de l'annexe qui doivent être remontés à bord chaque soir.
Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels.
Les accessoires et l'équipement ne sont assurés qu'en cas d'effraction, le  locataire est personnellement responsable. Pour  chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise stipulée dans le contrat.
Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau. Le locataire reconnaît qu'il a été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires telles que le rachat de la franchise, l'assurance annulation ou assistance aux personnes. Cette souscription ne dégage pas l'obligation du locataire de déposer la caution. 
Ainsi, outre ce qui est spécifiquement énoncé au contrat d’assurance, le défaut de titre de conduite, le non respect des règlements publiques sur la sécurité à bord ou la circulation en mer voire en eaux intérieures, la conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de substances illicites ou médicamenteuses, une utilisation du navire à titre professionnel ou contre rémunération. 

 

Article 9 :La Caution : 

 

La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets, imputables au locataire et non couvertes par l'assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d'exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours 
des tiers notamment le propriétaire du bateau. 
La caution est restituée dans un délai d'un mois maximum après la restitution du bateau.
En cas de détériorations du bien loué ou de pertes non couvertes par l'assurance et imputables
au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusqu'a règlement des frais correspondants par le locataire.
Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par l'assurance. 

​

Article 10 :Avaries en cours de location : 

 

En cas d'avaries en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur dans les quinze minutes. Les frais qu'il pourra être amené à engager seront remboursables à son retour sur présentation d'une facture détaillée au nom du loueur, avec l'indication de la TVA, si l'avance ou la perte ne sont pas dues à une faute où à une négligence du loueur ou des personnes embarquées, sans préjudice de tous autres  dommages et intérêts. Si une petite réparation n'entravant pas la marche du bateau s 'impose, le locataire doit rentrer au moins 12 heures à l'avance afin d'en permettre l'exécution. La non observation de cette clause est assimilée à un retard. En En cas d'avaries graves ou d'incident motivant l'intervention de l'assurance, le locataire doit en aviser d'urgence le loueur. 
En attendant les instructions, il doit rédiger une déclaration de sinistre en règle qu'il remettra obligatoirement au  loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n'accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture d'assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie. 
 

Assistance et remorquage

 

Le locataire s’interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d’assistance dont il devra le cas échéant justifier. A défaut, il s’engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d’assurance.
Si par suite d’une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d’un assistant ou d’un remorqueur, il fera d’abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord.
A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage d’un cordage du navire pour ce type d’opérations et contractera en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.
Toutes assistances/remorquages en mer qui devra être réalisé au delà de 5miles du port de PORT CAMRGUE sera facturé 250€HT de l’heure.

 

Article11: Restitution du bateau : 

 

Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure, et lieux convenus. Au cas ou le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du locataire avec une facturation minimum de 120 euros. Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d'une location à la semaine, 
quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais d'hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc.. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur, et s'entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps  ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, et le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité. Le jour du retour le locataire doit prendre rendez‐vous avec le loueur aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état d'ordre et de propreté, les pleins de consommables complétés. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. 
Si le bateau n'est pas rendu dans l'état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire. Pour un montant forfaitaire de…400….€ 
L'inventaire du retour est établi contradictoirement à celui du départ.. 
Tous les consommables sont à la charge du locataire, carburant, capsule de café et bouteilles de vin entamés dont le prix sera mentionné sur la cave à vin, gaz, frais de port (sauf  les premières 24 H au  port  de départ), recharge
 de batteries, eau, etc. 
Pour  les  locations  en  week‐end  de deux à trois jours, le forfait piles et gaz,est de…50…€ 

 

Article11-1 : Sécurité en mer :
 
Il est rappelé que lors des mouillages, seul le chef de bord est habilité à donner son accord
pour les baignades, que le bateau est équipé pour votre propre utilisation de masques et tubas.
Que lors des traversées, chaque passager doit porter son gilet de sauvetage.

 

 

Article 11-2 : Les Interdictions en mer :

 

Malgré tous nos efforts, nous avons été amenés à prendre quelques restrictions.

Nous ne pouvons accepter les personnes à mobilité réduite et nous en sommes désoles.
A notre grand regret également les animaux domestiques.
Nous demandons également que chaque passagère porte des chaussures adéquates et sans talons.
Nous nous opposons à la pêche en mer et à la plongée sous marine
Pour finir, nous vous demandons de respecter la faune et flore marine et son écosystème.

 

Article 12 :Litiges : 

 

Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement au tribunal de…MONTPELLIER…
 

□ En cochant cette case, vous acceptez définitivement les conditions générales d’utilisation (cgu) et les conditions générales de ventes (cgv)
 
 

LE LOCATAIRE,(manuscrit “lu et approuvé”)