Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1: PARTIES DU CONTRAT :
Entre les soussignés : Le locataire, chef de bord , Le loueur : LOUXOR CATAMARAN SARL, 357 RUE DES REMPARTS, 34400 LUNEL.
R C S N° 919 393 173 MONTPELLIER Tel : 06 95 57 35 83, agissant en qualité de propriétaire.
Article 2: RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR :
Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou un empêchement indépendant de
sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné à la date convenue, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérê
Article 3: RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE :
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou nom usage du bateau pendant la période de location, et quel que soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur.
Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d'annulation se fera dans les conditions suivantes.
− Pour une demande d'annulation intervenant plus de six mois avant le départ de la location, seuls les frais de dossiers seront dus au loueur, pour une somme forfaitaire de120 euros.
− ‐Si cette demande intervient moins de six mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et/ ou dus en application de l'articl1 ci‐dessus seront acquis au loueur.
− Cependant si ce dernier parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période, il remboursera
la totalité des acomptes moins le montant des frais de dossier.
CONDITIONS GENERALES :
ARTICLE 3-1 : INFORMATION DU LOCATAIRE ET CONDITIONS DE RESERVATION ET DE RESILIATION
Article 3-1 :Information du locataire et réservation :
Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant aux caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.
Article 3-2 :Résiliation par le locataire :
Le locataire peut résilier cette réservation dans les 30 jours qui précèdent la location par LRAR, sans celle-ci, le contrat se trouve confirmé par le locataire. Si dans les délais prévus à l’échéancier, tel qu’établi à l’article 5 des conditions particulières, la ou les sommes dues n’ont pas été versées, le contrat sera considéré comme résilié aux torts exclusifs du locataire. L’intégralité des sommes versées au loueur lui sera acquise de plein droit, à titre d’indemnité de résiliation, sans qu’il n’ait à formuler aucune mise en demeure. Si le bateau objet du contrat de location est reloué, les acomptes et frais encaissés seront reversés au locataire au prorata de la location de substitution, diminués de la redevance pour frais de dossier qui est fixée à 80 euros.
Article 3-2-1 : Résiliation par le loueur :
Sauf ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions générales, en cas d’incompétence de l’équipage, les possibilités de résiliation par le loueur sont les suivantes :
– Dans le cas où par suite d’avarie ou de retard le bateau loué ne pourrait être mis à disposition du locataire, le loueur peut proposer de prolonger la location de la durée du retard, dans la limite disponible du planning .
– Si la prolongation de la durée de location pour la durée totale se révélaient impossibles, le locataire sera remboursé au prorata des sommes versées par lui, correspondant aux jours de privation de jouissance, sans qu’il puisse être prétendu à des dommages et intérêts.
Article 3-2-2 : Pénalités de retard :
Si le bateau revient après la date prévue, la location à la semaine sera ramenée aux titres de pénalités:
Journée assorti d'une majoration de 20%.
ARTICLE 3.3 : Conditions d'utilisation :
La libre disposition du navire sera accordée au locataire lorsqu’il aura pris connaissance des conditions générales annexées, qu’il aura reconnu que le navire en général et le moteur sont en bon état de fonctionnement, qu’il aura pointé l’inventaire présenté par le loueur et que, le cas échéant, il aura signé le document de remise annoté de ses observations éventuelles. Nonobstant ces dispositions, le locataire dispose de 1 heure pour procéder aux essais et contrôles approfondis et faire part au loueur de ses réclamations éventuelles. Passé ce délai, il sera réputé entièrement d’accord sur la conformité du navire en sa possession
Le locataire doit s’assurer que l’équipement de sécurité correspond au type de navigation envisagée et, à défaut, y apportera tous les compléments utiles.
Article 3-4 : Modalités de paiement :
Réservation plus de 3 mois avant le départ
Premier acompte de 30% à la réservation,
Deuxième acompte de 30% de 3 mois avant le départ,
Solde 1 mois avant le départ.
Réservation de 1 à 3 mois avant le départ
Acompte de 50% à la réservation, solde 1mois avant le départ
Réservation moins d'un mois avant le départ 100% à la réservation
En cas de non respect par le locataire des dates de règlement ci‐dessus indiquées et non‐retour
du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.
Article 5 : Prise en charge du bateau :
Le loueur s'engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue,et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués, la prise en charge du bateau
par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l'inventaire signé.
Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation.
Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement.
Article 6 :Inventaire :
L’inventaire, en deux exemplaires, est contre signé par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire l'objet d du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés.
Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au loueur toute anomalie. La non signature de l'inventaire
par le locataire ou la non remise de l'inventaire signé au loueur vaut acception du bateau en état de marche et complet selon l'inventaire type consigné au bureau du loueur.
En cas de litige cet inventaire type fera seul, foi.
Concernant l'inventaire des consommables, ( dosettes café, thé, tisanes, bouteilles de vin et champagne)
les quantités et les prix vous seront communiqués à la mise à disposition du bateau et au retour du bateau le calcul l'état des consommables sera effectué entre le locataire et le propriétaire .
En outre il est rappelé qu'il est formellement interdit de boire, et manger dans les chambres, seulement dans les espaces destinés au repas, intérieur ou extérieur.
Au retour du bateau le réservoir d'eau douce et de carburant doit être à 100% de sa capacité.
Article 7 : Obligation du locataire :
Le locataire certifie qu’il détient toutes les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant, le locataire du bateau est responsable ,en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance en catégorie A, catégorie hauturière, de la tenue du livre de livre de bord pendant toute la durée de l'affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur, doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Le locataire est de tenu de s'informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l'entretien courant de la machine .
Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de passagers correspondant à la règlementation à savoir 12 personnes maximum et à respecter la distance de Six Milles marin. Il s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d'armement du bateau désigné ,à l'exclusion de toutes les opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre du fait d'un manquement à ces interdictions et répond seul vis à vis des services maritimes des douanes ou de tout autre autorité maritime, des procès, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois..
Article 7 : Sous-location :
La sous‐location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charger du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante.
Dans ce cas le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au locataire sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'indemnité.